Nos Conditions de Location

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») régissent toutes les locations de véhicules sans chauffeur consenties par EDEN LOCATION (ci-après le « Loueur ») à ses clients (ci-après le « Client » ou le « Locataire »). Toute réservation ou prise de possession d’un véhicule implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGL. Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant la signature du contrat de location. Le Loueur se réserve le droit de modifier les présentes CGL à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat.

ARTICLE 2 – CONDITIONS POUR LOUER

2.1 Conditions d’âge et de permis

Le conducteur principal ainsi que tout conducteur additionnel doivent : Être âgés d’au moins 23 ans ; et être titulaires d’un permis de conduire valide depuis plus de 2 ans. (Permis de conduire définitif français ou d’un état européen ou le permis international réglementaire)

2.2 Documents obligatoires

Le Locataire devra obligatoirement présenter avant la remise du véhicule : Une pièce d’identité en cours de validité ; Un permis de conduire original valide ; Un justificatif de domicile de moins de trois mois ; Une carte bancaire au nom du conducteur principal et ayant une date d’expiration supérieure à 30 jours après la date de restitution du véhicule.

Pour les sociétés : Un extrait Kbis de moins de trois mois ; Un pouvoir autorisant le conducteur à louer le véhicule est nécessaire.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la location si les documents demandés ne sont pas fournis ou si les garanties financières sont jugées insuffisantes. Dans cette hypothèse, les acomptes versés ne feront l’objet d’aucun remboursement.

2.3 Conducteurs autorisés

Seuls les conducteurs désignés au contrat sont autorisés à conduire le véhicule et bénéficient de l’assurance. Tout conducteur additionnel devra présenter les mêmes justificatifs que le conducteur principal et être agréé par le Loueur. Un coût supplémentaire par conducteur additionnel sera facturé par le loueur conformément au tarif en vigueur. Le Locataire demeure entièrement responsable du véhicule ainsi que des conséquences financières et juridiques liées à son utilisation pendant toute la durée de location.

ARTICLE 3 – MISE À DISPOSITION ET RESTITUTION DU VÉHICULE

Le véhicule est mis à disposition dans l’agence désignée au contrat. Le véhicule devra être restitué : À la date et à l’heure prévues au contrat ; dans l’agence convenue ; pendant les heures d’ouverture avec l’ensemble des documents, accessoires et équipements fournis.

Tout retour effectué en dehors des horaires d’ouverture reste sous la responsabilité du Locataire jusqu’à la prise en charge effective du véhicule par le Loueur. En cas de restitution dans un lieu non autorisé ou d’abandon du véhicule le locataire s’expose à une pénalité forfaitaire de 80 euros TTC pour frais d’abandon, de plus les frais de rapatriement, d’assistance et d’immobilisation seront intégralement facturés au Locataire.

Un délai de tolérance de 30 minutes est accordé à compter de l’heure prévue de restitution. Au-delà, une journée supplémentaire pourra être facturée au tarif en vigueur.

Le Locataire s’interdit formellement de quitter le territoire autorisé avec le véhicule loué.

ARTICLE 4 – ÉTAT DU VÉHICULE

Le véhicule est livré au locataire en parfait état de marche, de carrosserie et de propreté sous réserve des défauts mécaniques non apparents. Un état descriptif est établi au départ et joint au contrat. Le locataire doit signer cet état descriptif, reconnaissant ainsi son caractère contradictoire et son acceptation des observations qui y figurent.

Le Locataire peut vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 3 kilomètres au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt des vices apparent. Toute réserve devra être signalée immédiatement. À défaut, le véhicule sera réputé avoir été remis en parfait état apparent. Seul un agent du loueur est habilité à compléter « la fiche descriptif » du véhicule.

Le véhicule devra être restitué dans le même état de propreté qu’à son départ. À défaut, le Locataire devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de 30 euros TTC au titre du nettoyage et de la remise en état. Le Client ayant souscrit l’option nettoyage lors du départ du véhicule n’est pas concerné par cette facturation.

Les Cinq pneus sont au départ en bon état. En cas de détérioration de l’un d’entre eux ou de disparition de l’un d’entre eux, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneu de même caractéristique.

Les pneumatiques, jantes, enjoliveurs, accessoires et kit de sécurité sont sous la responsabilité du Locataire pendant toute la durée de location. Tout équipement manquant, détérioré ou non restitué sera facturé.

Le niveau de carburant au retour devra être identique à celui constaté lors de la livraison du véhicule. À défaut, le Loueur se réserve le droit de facturer au Client le carburant manquant ainsi qu’un montant forfaitaire supplémentaire de 15 euros TTC au titre des frais de déplacement et de remise à niveau.

Un état descriptif contradictoire est établi lors du retour du véhicule. Dans l’hypothèse où le Locataire refuserait de le signer, il accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant afin d’établir l’état descriptif de retour. Le coût de cette intervention sera facturé au Locataire. Un état descriptif signé par le Locataire ne pourra plus être contesté par celui-ci.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU VÉHICULE

Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule raisonnablement et conformément au Code de la route. Il est strictement interdit d’utiliser le véhicule : pour des compétitions, courses, rallyes ou essais ; pour l’apprentissage de la conduite ; pour le transport payant de passagers ; pour le transport de marchandises dangereuses ; pour tracter un autre véhicule ou une remorque ; à des fins illicites ; sur des routes non carrossables, pistes, chemins, plages, ravines ou voies interdites ; sous l’emprise d’alcool, stupéfiants ou médicaments incompatibles avec la conduite ; avec un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise. Il est également interdit de relouer le véhicule.

Le Locataire s’engage à : verrouiller le véhicule lors de chaque stationnement ; ne jamais laisser les clés ou documents à bord ; ne procéder à aucune modification du véhicule.

Dès remise du véhicule le locataire devient entièrement responsable et en assure la garde juridique pendant toute la durée de la location. Le non-respect de ces obligations entraîne l’exclusion de l’ensemble des garanties d’assurance. En cas de non-respect des présentes CGL, le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu de fournir une justification ni de verser une quelconque indemnités.

ARTICLE 6 – DURÉE DE LOCATION ET PROLONGATION

La location est consentie pour une durée déterminée précisée au contrat.

Le défaut de restitution à la date prévue, sans accord du Loueur, pourra être considéré comme un détournement de véhicule et exposer le Locataire à des poursuites judiciaires.

En cas de demande de prolongation, le Loueur devra être prévenu au minimum 72 heures avant l’expiration de la location en cours. Le règlement correspondant à la prolongation devra être effectué avant l’expiration du contrat initial, faute de quoi le Locataire se trouvera en situation irrégulière et ne bénéficiera plus des garanties d’assurance.

Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas servir au règlement d’une prolongation de location.

La journée de location s’entend par période de 24 heures consécutives. Toute journée commencée est due intégralement sauf accord écrit contraire du Loueur.

ARTICLE 7 – TARIFS, PAIEMENT ET DÉPÔT DE GARANTIE

7.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. Le montant de la location comprend uniquement les prestations mentionnées au contrat. Toute prestation supplémentaire donnera lieu à une facturation complémentaire.

7.2 Paiement

Le règlement de la location est exigible avant la remise du véhicule. Les moyens de paiement acceptés sont affichés en agence. Le Loueur se réserve le droit de refuser certains moyens de paiement.

7.3 Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie par préautorisation bancaires sera exigé lors de la prise du véhicule. Le montant du dépôt de garantie varie selon la catégorie du véhicule loué. Il est indiqué dans les grilles tarifaires du loueur et, au départ, sur le contrat. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, sans que cela ne dispense le client de s’acquitter directement de toute somme dont il serait redevable, même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie. Il est convenu entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis au loueur en cas de dommage imputable au client ou en l’absence d’un tiers identifié et en cas de vol du véhicule. La carte bancaire utilisée devra impérativement être au nom du conducteur principal et avoir une date d’expiration supérieure à 30 jours après la date de restitution du véhicule.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la location dans les cas suivants : Impossibilité de préautorisation ; Plafond bancaire insuffisant ; Refus bancaire. Dans ces cas, les sommes versées à titre d’acompte lors de la réservation ne seront pas remboursées.

Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever toute somme restant due sur la carte bancaire utilisée lors de la location. Le déblocage du dépôt de garantie pourra intervenir dans un délai maximum de 10 jours après restitution du véhicule, sous réserve de l’absence de dommages ou frais complémentaires à la charge du locataire.

Il est rappelé que le dépôt de garantie correspond au montant de la franchise applicable en cas de sinistre. Ainsi, dans l’hypothèse où plusieurs sinistres surviendraient pendant la durée de la location, la franchise sera appliquée pour chaque sinistre de manière indépendante. Le Loueur pourra alors procéder à l’encaissement du dépôt de garantie autant de fois que nécessaire, dans la limite du montant applicable à chaque sinistre. Pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule, carrossier agréé ou notre expert automobile) sera appliqué.

ARTICLE 8 – RÉSERVATION, MODIFICATION ET ANNULATION, RETOUR ANCIPEE

8.1 Réservation

La réservation d’un véhicule porte sur une catégorie de véhicule et non sur un modèle spécifique. Le Loueur se réserve le droit de fournir un véhicule équivalent ou de catégorie supérieure.

8.2 Retard et No-Show

Toute réservation est maintenue jusqu’à une heure, après l’heure prévue de prise en charge. Au-delà et sans information préalable du Client, le Loueur pourra considérer la réservation comme annulée. Les sommes versées en acompte pourront être conservées à titre d’indemnité.

8.3 Annulation

Toute annulation de réservation à l’initiative du locataire, quelle qu’en soit la cause, ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du Loueur.

Si le loueur est contraint d’annuler la réservation du client en raison de l’indisponibilité du véhicule réservé, il s’engage à proposer un véhicule de catégorie similaire ou supérieure. Si le loueur ne peut proposer un autre véhicule pendant la période de location sélectionnée, il s’engage à rembourser intégralement le client du montant de l’acomptes payé.

8.4 Modification

Toute demande de modification du contrat reste soumise à la disponibilité des véhicules et à la validation préalable du Loueur.

8.5 Retour anticipée

En cas de retour anticipé du véhicule, le Locataire est tenu d’en informer le Loueur au minimum 72 heures à l’avance. Les journées non consommées ne donnent lieu à aucun remboursement. Par exception, en cas de retour anticipé pour motif légitime dûment justifié (notamment décès ou maladie, sur présentation d’un justificatif officiel), et hors catégories de véhicules « Éco » et « A », un avoir pourra être accordé. Cet avoir sera valable pendant une durée de 6 mois, après réajustement du tarif de location initial. Il sera également minoré de deux (2) jours de location au titre de frais de retour anticipé.

ARTICLE 9 – ASSURANCE ET EXCLUSIONS

Tous les véhicules loués bénéficient d’une assurance responsabilité civile conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les locations de véhicules assurés au tiers, le Locataire, en cas de responsabilité ou en l’absence de tiers identifié, pourra être amené à supporter l’intégralité des frais de réparation du véhicule. Si le véhicule est déclaré économiquement irréparable, le loueur facturera au client le montant de la VRADE (Valeur de remplacement à dire d’expert).

9.1 Garanties prises en charge

Sous réserve du respect de l’ensemble des obligations découlant du contrat de location et des présentes CGL, le Locataire bénéficie des garanties suivantes :

Responsabilité civile : Le locataire est garanti contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, dans la limite prévue au contrat d’assurance du loueur. Sont exclus de cette garantie, le locataire et les conducteurs agréés, ainsi que leurs conjoints, ascendants, descendants directs, préposés dans l’exercice de leur fonction. La garantie ne s’applique pas lorsque le véhicule transporte un nombre de passagers supérieur à celui autorisé par la carte grise.

Garantie du conducteur – Accident corporel : le préjudicie lié au déficit fonctionnel permanent n’est indemnisé que si le taux AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) déterminé est égal ou supérieur à 10%. Le montant de la garantie est plafonné à 150 000 €.

Dommages au véhicule – vol – incendie – vandalisme : le locataire est garanti contre les dégâts occasionnés au véhicule, le vol, le vandalisme et l’incendie du véhicule, sous déduction de la franchise prévue au tarif et à l’exclusion des vêtements et tous objets transportés. La garantie ne joue pas en cas de vol du véhicule commis par un préposé du locataire ou par l’un de ses représentants, ni si le locataire est dans l’incapacité de restituer au loueur les clés originales du véhicule. Dans ces cas, le locataire sera tenu au paiement de la valeur du véhicule, telle qu’estimée par un expert.

Pour les locations de véhicules assurés en tous risques, en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié, l’indemnisation sera effectuée sous déduction d’une franchise restant à la charge du locataire et correspondant au montant du dépôt de garantie.

Pour rappel : Pour les locations de véhicules assurés au tiers, le Locataire, en cas de responsabilité ou en l’absence de tiers identifié, pourra être amené à supporter l’intégralité des frais de réparation du véhicule. Si le véhicule est déclaré économiquement irréparable, le loueur facturera au client le montant de la VRADE (Valeur de remplacement à dire d’expert).

Le locataire subroge de plein droit le loueur, dans ses droits, pour l’exercice du recours contre les tiers pour dégâts matériels, l’indemnité éventuellement obtenue sert d’abord au remboursement au loueur des frais ayant pu rester à sa charge, le solde revenant au locataire. Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire et le loueur au prorata des sommes leur revenant.

9.2 Restent systématiquement à la charge du Locataire

Restent notamment exclus des garanties :

Les dommages causés aux parties hautes du véhicule ; les dommages causés aux parties basses du véhicule (carrosserie et parties mécaniques situées sous le véhicule) ; les pneumatiques, jantes et enjoliveurs ; les erreurs de carburant ; la perte ou casse des clés ; les dommages liés à une conduite hors route ; les dommages liés à une utilisation non prévue par le constructeur. Les dégradations liés à une négligence.

Les dommages liés à l’eau, submersion ou inondation ; les dégradations intérieures ; les effets personnels laissés dans le véhicule. Les dommages causés aux objets ou marchandises transportés, ainsi que les dommages causés par ceux-ci.

Le Loueur ne pourra être tenu responsable des objets oubliés dans le véhicule.

9.3 Déchéance des garanties

Le Locataire perdra le bénéfice des garanties d’assurance notamment en cas : de conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ; de fausse déclaration ; de conduite par un conducteur non autorisé ; en l’absence de permis de conduire valide correspondant au véhicule loué ; de non-respect du contrat ; de refus de transmettre les documents nécessaires ; de fuite après accident ; d’utilisation non conforme du véhicule. De conservation du véhicule au-delà de la durée prévue dans le contrat et sans régularisation préalable.

Dans le cas d’une exclusion de garanties et de déchéance de garantie, le locataire sera redevable de l’intégralité des frais de remorquage, des dommages subis par le véhicule ainsi que des préjudices causés aux tiers. Si le véhicule est déclaré économiquement irréparable, le loueur facturera au client le montant de la VRADE (Valeur de remplacement à dire d’expert). Le locataire pourra également être amené à payer des frais d’immobilisation cf. article 13. Le loueur sera en droit de rompre le contrat et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises par le loueur.

ARTICLE 10 – ACCIDENT, PANNE, VOL ET SINISTRE

En cas d’accident, de panne, de vol ou d’incendie, même partiels ou bénins ; le Locataire devra immédiatement prévenir le Loueur et, les autorités compétentes, sous peine d’être exclu des garanties de l’assurance.

Le Locataire devra : remplir un constat amiable ; fournir les coordonnées des tiers et témoins ; transmettre tous documents utiles ; déposer plainte en cas de vol ou vandalisme.

Toute déclaration devra être transmise au Loueur dans un délai maximum de 24 heures. Le Locataire ne devra en aucun cas débattre des responsabilités, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à un accident il ne devra pas abandonner ledit véhicule sans prendre soins d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité. En cas de non-respect de ces obligations, le Locataire pourra perdre le bénéfice des garanties d’assurance.

En cas d’accident, de panne, de vol ou de sinistre responsable ou sans tiers identifié, une indemnité d’immobilisation prévue à l’article 13 pourra être ajoutée au montant de la franchise. Des frais administratifs de traitement de dossier de 50 euros TTC pourront être facturés.

ARTICLE 11 – ENTRETIEN, PANNES ET RÉPARATIONS

L’usure mécanique normale est à la charge du loueur. Dans les autres cas, les travaux de réparation restent à la charge du locataire et seront effectuées par le loueur, leur montant sera augmenté d’une indemnité d’immobilisation prévue par l’article 13. En aucun cas et en aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour un retard dans la livraison de la voiture, soit pour l’immobilisation, dans le cas des réparations nécessitées par l’usure normale et effectuées au cours de la location pour trouble de jouissance de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ, AMENDES ET FRAIS ADMINISTRATIFS

Le Locataire demeure seul responsable des infractions commises pendant toute la durée de location.

Le Loueur pourra transmettre les coordonnées du Locataire aux autorités compétentes dans le cadre du traitement des infractions.

Le Locataire reste également responsable du paiement : des frais de stationnement ; des péages ; des frais de fourrière ; des frais de gestion administrative.

Ainsi, lors de la restitution du véhicule, une préautorisation bancaire d’un montant de 50 euros sera effectuée sur la carte bancaire du Locataire. Cette mesure vise à couvrir tout ou partie des frais mentionnés ci-dessus. Si le montant réclamé par l’administration ou les organismes concernés est supérieur au montant de la préautorisation, le Locataire s’engage à régler le solde complémentaire sur simple demande du Loueur.

Enfin, des frais administratifs de traitement pourront être facturés pour chaque amende, contravention ou procès-verbal à hauteur de 20 euros TTC.

ARTICLE 13 – IMMOBILISATION DU VÉHICULE

L’immobilisation du véhicule résultant de la faute du locataire donnera lieu au paiement par celui-ci d’une Indemnité égale au prix de la location. La durée de cette indemnité ne pourra excéder 30 jours, sous réserve de l’exécution par le locataire de toutes les obligations prévues dans cette convention.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel fournies par le Locataire en Agence ou collectées au cours de la location du véhicule, sont collectées et traitées par la société Eden location, conformément à la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Ces données ne sont transmises aux partenaires de la société que pour les besoins exclusifs de la réalisation de la Prestation, ils pourront également être transmises aux autorités et organismes compétents pour le traitement des amendes, infractions au Code de la Route, et de stationnement impayés et de toutes autres sommes dues au titre de l’utilisation du véhicule loué dont vous êtes contractuellement et/ou pénalement responsable qui nous seraient réclamées. En application de la Réglementation, vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification et la suppression des données vous concernant et de vous opposer à leur traitement dans les limites prévues par cette réglementation. Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant un courrier électronique à contact@edenlocation.fr

ARTICLE 15 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de réclamation, le Client devra s’adresser en priorité au service client EDEN LOCATION afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, la contestation sera portée devant les juridictions compétentes de l’arrondissement du siège de l’entreprise qui a effectué la location.